L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 139 Versions de la disposition

2012-09-01

139. Le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle doit conserver pendant 6 ans suivant la date d’expiration de sa licence le registre, les états et les rapports prévus à la présente section ainsi que tout document nécessaire à la vérification des renseignements qu’ils contiennent.

D. 1108-2007, a. 139.